DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente sont réputées connues par l’acheteur.
Toute commande implique de la part de ce dernier l’acceptation desdites conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée au vendeur, à moins que le vendeur ne l’ait formellement acceptée par écrit. L’acheteur renonce, notamment, à se prévaloir de ses Conditions Générales d’Achat.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La marchandise qui fait l’objet du présent contrat est vendue sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix par l’acheteur, à l’échéance convenue. En cas de défaut de paiement à l’échéance, le vendeur reprendra possession de la marchandise dont il est resté propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre commandée adressée à l’acheteur. Les risques, notamment de perte ou de détérioration du produit, ainsi que les dommages que pourrait occasionner le produit vendu, seront à la charge de l’acheteur dès livraison de la marchandise.
PRIX
Votre commande doit rappeler la référence de notre offre de prix. Les prix s’entendent hors taxes, au départ de nos magasins, port, emballage et assurances en sus. Ils sont établis en fonction des conditions économiques générales du marché au jour de l’offre, et pourront être modifiés en fonction de l’évolution de ces conditions, comme le changement du coût des matières premières etc. l’acheteur en sera informé au préalable par nos services.
DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le défaut temporaire ou définitif d’exécution d’une commande, pour des causes indépendantes de notre volonté, et notamment l’impossibilité de faire fonctionner l’entreprise dans des conditions normales, les retards de livraisons des propres fournisseurs de Milton Ross Composants (MRC), l’impossibilité de livrer ou de faire livrer, ne saurait donner lieu à annulation ou refus des commandes en cours u à révision de prix.
COMMANDES
Toute commande est valable dès réception par l’acheteur de notre accusé de réception. Toute modification de commande est subordonnée à notre accord écrit.
CONDITION DE PAIEMENT
Jusqu’à l’ouverture d’un compte par l’acheteur et pour toute nouvelles affaires nous demandé un règlement avant expédition. Conformément aux dispositions de l’article L441-6 alinéas 3 et 4 du code de commerce dans sa version modifiée par la Loi de Modernisation de l’Economie en date du 4 août 2008, le délai de règlement des sommes dues est fixé, sauf dispositions contraires convenues par écrit entre les partis, au trentième jour suivant la date de réception des marchandises. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de paiement par effets de commerce, ceux-ci devront être adressés dans les 8 jours qui suivront l’envoi du relevé. Tout défaut de paiement de l’échéance fixée entrainera la suppression des conditions particulières préférentielles éventuellement accordées et l’exigibilité immédiate des sommes dues, même se rapportant à d’autres commandes, et donnera lieu à des pénalités exigibles à partir du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture., d’un montant égal à cinq fois le taux d’intérêt légal, sans qu’un appel soit nécessaire. En ca s de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toute commande en cours sans préavis.
Toute facture recouvrée par notre service contentieux ou par voie judiciaire sera majorée à titre forfaitairement à 8% de la totalité de la commande, sans préjudice de l’intérêt moratoire applicable tel prévu au paragraphe précédent. L’acheteur supportera également, en sus, tous les frais engagés par le vendeur pour le recouvrement des sommes dues.
EXPÉDITION DE LA MARCHANDISE
En cas d’avaries, retards, manquants, il appartiendra à l’acheteur de consigner les protestations et réserves régulières auprès du transporteurs sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code du Commerce. Un double doit être adressé à nos services. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts ni à annulation de commande. La quantité de produits expédiés, tel qu’enregistrée par MRC lors du chargement de la commande fait foi jusqu’à preuve du contraire par l’acheteur.
RÉCEPTION DE LA MARCHANDISE
Le matériel ayant fait l’objet d’une commande, ne peut être annulé ou retourné sans acceptation écrite de nos services.
Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulés par écrit dans les 5 jours ouvrés de la réception.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification de ces vices ou non-conformité. L’acheteur devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non-conformité. Le transport retour des marchandises et les risques associés sont à la charge de l’acheteur.
Tout retour en résultant, à la suite d’un vice ou non-conformité dûment constatés par le vendeur, entrainera soit l’établissement d’un avoir au profit de l’acheteur, soit le remplacement du produit, mais ne pourra donner lieu à dommages et intérêt.
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES PRODUITS
Elles sont confirmées à la demande de l’acheteur et conformes à celles communiquées sur le marché par nos fournisseurs dans leurs documentations officielles.
Toute commande qui désigne une référence d’un de nos fournisseurs implique l’acceptation des caractéristiques du produit par l’acheteur et la responsabilité technique de MRC ne peut être engagée, quel que soit le libellé de la commande.
Nos fournisseurs se réservent le droit d’apporter toutes modifications dans leur gamme de produits, y compris celui de supprimer la commercialisation de produit ou d’une famille de produits.
GUARANTIE - RESPONSABILITÉ
Le vendeur garantit ses clients contre d’éventuels-vices cachés des produits vendus conformément à l’article 1641 du code civil. Le vendeur garantit que les produits vendus sont conformes aux spécifications techniques fournit avec le produit par le fabricant. Le vendeur garantit que les produits sont fabriqués selon les règles de l’art pour des utilisations normales. Il appartient à l’acheteur de vérifier que leur utilisation est conforme à celle à laquelle ils sont destinés.
Toute responsabilité du vendeur est exclue dans l’hypothèse où l’acheteur n’a pas communiqué précisément, sur demande du vendeur au moment de l’acceptation de la commande la destination finale du produit.
L’acheteur doit vérifier immédiatement la qualité et la quantité des produits reçus. Toute réclamation devra être formulées conformément aux normes en vigueur, en l’absence de norme en disposant autrement, par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans le délai d’un mois après la réception des produits et toute action devra, pour être recevable, être intentée dans le délai d’usage de deux mois suivant celui de la déclaration.
La société MRC ne pourra être tenue, sans autre indemnité, en toute hypothèse qu’au remplacement pur et simple, au tarif du transport le plus réduit, des produits reconnus défectueux, les produits ainsi remplacés restant sa propriété. Sont exclues de toutes garanties et ne donnent lieu à aucune responsabilité, les défectuosités résultant d’un stockage, d’un montage ou d’une utilisation de produits par l’acheteur dans des conditions normales ou non conforme aux règles de l’art. La société MRC n’accepte aucun retour des marchandises sans l’avoir préalablement autorisé.
ATTRIBUTION JURIDIQUE
En cas de litige la loi française est seule applicable et le tribunal de Commerce de Blois est seul compétent, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement convenus, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de demandeurs et de défenseurs.
Cross References
